Questions écrites de Valérie Létard

Plan pollinisateurs

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateurs » qui a été présenté aux filières agricoles le 4 décembre 2020. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pen...

Plan de relance de l'apprentissage

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le plan de relance de l'apprentissage. Si les efforts financiers liés à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis pour renouer avec un cycle de croissance sociale et économique sont notables, il n'en reste pas moins qu'ils sont limités au recrutement d'apprentis jusqu'au niveau de la...

Situation des entreprises des pompes funèbres

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des pompes funèbres dans le cadre de la crise sanitaire. Malgré « l'accroissement » de leur activité, ces entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, les délais de paiement de leurs missions étant assez longs. Ainsi, les pompes funèbres n'entrent pas dans les mesures gouvernem...

Concours internes au ministère de l'éducation nationale

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le cas des personnes admissibles au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en interne. S'il apparaît légitime de modifier les modalités du concours afin de s'adapter aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, pour autant l'éga...

Situation des entreprises adaptées

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation sensible qu'ont à connaître les entreprises adaptées actuellement. En effet, si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités ou à les réorienter, leur situation financière est devenue délicate en raison tant de l...

Situation du transport routier

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant la situation des transporteurs routiers au regard des mesures légitimes liées à l'état d'urgence sanitaire que connaît notre pays. Alors qu'ils ont poursuivi leurs activités et permis l'approvisionnement des commerces essentiels pend...

Situation des radios indépendantes

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. Alors qu'elles ont mis en place les dispositifs nécessaires pour pouvoir poursuivre leur diffusion pendant la période de confinement, elles ont, dans le même temps, vu leurs recettes, issues uniquement de la publicité, chuter fortement, dans certains cas de plus de 90 %. Cette situa...

Situation des loisirs indoor

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation spécifique des entreprises de loisirs indoor. Avec près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, en France, les loisirs indoor proposent des activités nombreuses (parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, de fitness, fo...

Situation des grossistes spécialisés dans la distribution des boissons

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons et dont les clients sont principalement les bars, hôtels et restaurants. Ces entreprises, comme beaucoup d'autres, sont très inquiètes quant à la situation économique découlant des restrictions d'ouverture au public de leurs clients...

Situation des accueillants familiaux

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux et leur statut, particulièrement dans le contexte actuel de crise sanitaire. La France compte plus de 10 000 accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge au quotidien, des personnes en difficultés du fait de ...

Réglementation en matière de vente en direct pour les pépiniéristes et horticulteurs

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application différenciée en fonction des départements des autorisations de vente en direct de massifs et plantes par les pépiniéristes et horticulteurs pendant la période de confinement. Les producteurs de plantes ornementales ne sont pas autorisés à procéder à de la vente directe dès lors que ...

Crise sanitaire et soins apportés aux chevaux

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de chevaux dans le cadre de l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 qui réglemente le confinement. Sans remettre en cause la nécessité de limiter les déplacements des Français dans le cadre de l'actuelle pandémie de Covid-19 qui sévit, ...

Prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales au sein de la fonction publique

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales concernant les salariés du secteur privé et actée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Les employeurs t...

Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Aux disparités évoquées dans une précédente question écrite (n° 13785 publ...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors....

Situation des psychologues, ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants des collectivités territoriales

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des psychologues, ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants travaillant au sein des collectivités territoriales. Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des foncti...

Situation des personnels de direction de l'éducation nationale

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. Les conditions de l'exercice de leur profession sont de plus en plus complexes, entre la complexité de la mise en œuvre des réformes, l'accroissement de leurs responsabilités et les critères de rémunération inférieurs à ce qu...

Mise en œuvre du nouveau barème de la prestation de service unique

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la révision du barème de la prestation de service unique, programmée au 1er septembre 2019. Elle nécessite pour la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord la signature d'un avenant avec chacun des 430 établissements d'accueil du jeune enfant. Ce tr...

Tarifs hospitaliers

Mme Valérie Létard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des tarifs hospitaliers prochainement fixés par le Gouvernement. Dans un contexte de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2019 de 2,5 % et après plusieurs années consécutives de baisse des tarifs, il lui semblerait important de tenir compte des revendications de...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réflexion actuellement en cours concernant le remboursement des médicaments homéopathiques. La haute autorité de santé (HAS) doit, en effet, rendre un avis d'ici au printemps 2019 sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. D'après un rappo...