Amendements de Vanina Paoli-Gagin

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : au cours des années 2022 et 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontai...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : correspondant au double du salaire minimum de croissance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : sa situation par les mots : la situation de son foyer fiscal 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par bénéficiaire Exposé sommaire : Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide. ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Les conditions administratives ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L 165-2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par l...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « de 100 % » ; - après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots :...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicale...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – L...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa du...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en po...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire...