Loi de finances rectificative pour 2021

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : sa situation par les mots : la situation de son foyer fiscal 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par bénéficiaire Exposé sommaire : Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide. ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l'article 2 bis du PLFR prévoit d'abroger l'article 265 B bis du code des douanes. Cette abrogation supprime la mise en place d’un carburant spécial BTP non routier à partir du 1 er juillet 2020. Cette mesure fait craindre aux professionnels une hausse de leurs coûts qui mettrai...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commiss...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domiciliés en F...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code. » II. – Jusqu’au 31 décembre 2022, ...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer le montant : 554 par le montant : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 1 Après les mots : au profit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 du même article. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la pre...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la pre...

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2022 par la date : 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.