Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Exp...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : 1° Définit la polit...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Exposé so...

Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ». Exposé sommaire : Face à l'épidémie de c...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche...

Après l'article 42 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 42, insérer un nouveau chapitre intitulé « Solidarité entre les Territoires » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait l’impasse sur la solidarité entre les territoires. Or, ces derniers ont été éprouvés par deux crises successives : la crise sanitaire et c...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; -le début de la seconde phr...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1 . Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensem...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales d...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Alinéa 5 Dans la deuxième phrase Après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Insérer les mots «, le département » Exposé sommaire : Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter l...

Compléter cet article Insérer un paragraphe III ainsi rédigé : L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontour...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, rédiger ainsi l’alinéa 3 Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics de coop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots « après en avoir informé » Par le mot « après avoir consulté » Exposé sommaire : Le Préfet doit consulter et non pas simplement informer les acteurs territoriaux, en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées. En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser...

Après l’alinéa 1 er Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnai...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début du I de cet article Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une conc...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...