Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interco...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’exclusion automatiq...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs étab...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les col...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : L’article19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions pré...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux 2° Seconde phrase a) Supprimer les mots : et cette minoration b) Remplacer les mots : s’appliquent par les mots : s’applique Exposé sommaire : L’article15 bis vise à surpondérer les logements très sociaux ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70-… ainsi rédigé : « Art. 70-…. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux profession...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics. Exposé sommaire : Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans no...

I. – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % 2° Deuxième phrase a) Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % b) Compléter cette phrase par les mots : , puis à 25 % pour la troisième période triennale 3° Troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième II. – Alinéa 17 Remp...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal et comme étant dans une situation de conflit d’intérêts au sens du I de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ; b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit oc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribu...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...