Mise au point au sujet de votes

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport présentant l’opportunité économique, sanitaire et sociale globale d’établir un prix minimum par unité d’alcool aux boissons alcoolisées et de diminuer marginalement la fiscalité sur celles dont le prix hors-t...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de mais...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de desserte des transports en commun sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. – Un décret en...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale est un objectif que l’ensemble des acteurs économiques partage. Elle est garante d’une concurrence loyale et d’une répartition équitable de la charge d’impôts et taxes. Mais les moyens et les contraintes mis en œuvre doivent être proportionnés aux enjeux et ...

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du I de l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » par « 650 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ou...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les reven...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adap...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. » Exposé sommaire : L’article 199 sexdecies du code général des impôts, modifié par l...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...