Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : - au 1°, après les mots : « comme source d’énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; » II. – Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Chaudières à trè...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : - Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation et de programmation de chauffage au 4° du b du 1 100 € / équipement (sans objet) III. – Compléter cet ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « celles des cabanes pastorales ou des chalets d’alpage ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 30 juin 2020 continue...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours « Art. 200 ... – Ouvrent...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Alinéa 86 Après les mots : fonctionnant au gaz naturel insérer les mots : ou au gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, notamment dans le domaine de la manutention. Cette énergie n'est pas mentionnée alors qu'elle permet de limiter les émissions de CO2 ...

Alinéas 154 et 157, seconde phrase Après le mot crédit-bail insérer les mots , de location longue durée Exposé sommaire : L’article 18 prévoit notamment : - des réfactions sur les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale pour charge de famille, - l’exonération du malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquen...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux régions. » II. – La...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les condi...