Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Alinéa 12 Remplacer « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier » par « Les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement adopté en commission à l’Asse...

Alinéa 9 A la fin de l’alinéa 9, ajouter une phrase ainsi rédigée « Aucune condition d’âge n’est requise pour les femmes majeures souffrant de certaines pathologies définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit une possibilité d’autoconservation des gamètes, en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le no...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivité...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ; 2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-... ainsi rédigé : ...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Carte nominative « Art. L. 2123-24-…. – Les membres du conseil municipa...

I. – Après l'article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électi...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat éle...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Si la règle fixée au deuxième alinéa ne pe...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.