Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’arti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article, au plus tard le 15 septembre 2020. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'avoir une évaluation de cette recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte au regard des difficulté...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ; « …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Mayotte, lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44...

I. – Après le mot : thermique insérer les mots : ou photovoltaïque, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majoré...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences de la fiscalité environnementale sur le pouvoir d’achat des Français et la situation économique des entreprises. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement av...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions fina...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -1, 3 -1, 3 -1, 3 Solde conjoncturel (2) -1, 2 -1, 0 -0, 5 Mesure exceptionnelle (3) -0, 1 -0, 1 -0, 1 Solde effectif (1+2+3) -2, 6 -2, 4 -1, 9 Expos...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73-… – I. – La cession à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant mentionné au 1 du II de l’article 73 ouvre droit à un crédit d’impôt. « II. ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. » Exposé sommaire : Un amendement adopté...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 775 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 375 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement rempl...

I. – Alinéa 80 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet II. – Alinéa 81 Remplacer le mot : mars par le mot : juillet III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...