Loi de finances pour 2019

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la deuxième phrase de l’article L. 151-21, les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé sommaire : Le...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de reporter à 2022 la prise en compte de l’empreinte carbone, sous le prétexte de difficultés méthodologiques. Le projet de Stratégie nationale bas carbone, qui sera adopté dans le courant du deuxième semestre 2019 consacre un chapitre à l’empreinte carbone. En 2017...

Alinéa 3 Remplacer les mots : après le 1 er janvier 2022 par les mots : à compter de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à inscrire des objectifs de réduction de l’empreinte carbone dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, et non à reporter après 2022 leur prise ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 8°, les mots : « à l’horizon 2030 » sont remplacés par les mots : « en 2030 » ; Exposé sommaire : Le 8° de l’article L100-4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objectif de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départeme...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer, de ces différentes politiques publiques. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés aux conséqu...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L?état du développement et de la sécurité de l?approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Si la modélisation du climat dans les zones outre-mer reste encore un domaine de recherche très j...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particuliè...

Alinéa 6 Après les mots : sciences du climat insérer les mots : et des écosystèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le champ d'expertise des membres du Haut conseil pour le climat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des règles sus-citées, la Commission de régulation de l’énergie prend en considération la raison d’être définie en application de l’article 1835 du code civil, que les gestionnaires et opérateurs se so...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins vingt personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimi...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : 1° Après l’article L. 211-8 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 211-…. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable une entité juridique : « – qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte ...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 593-21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-... ainsi rédigé : « Art. L. 593-.... – S’il apparaît qu’une installation nucléaire de base fonctionne sans avoir réalisé l’ensemble des travaux ou sans respecter le calendrier requis...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de réexamen sont rendus publics. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant ...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant établit à chaque réexamen une actualisation de son étude d’impact initial annexée au rapport de réexamen de sûreté mentionné à l’article L....

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle a été rédigée ne présente q...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des vict...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 25 121 620 25 121 620 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %. « La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...