Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement salue la volonté du gouvernement d’agir sur les dispositifs de formation des élus. Cependant, il lui semble nécessaire que la réflexion, puisqu’il s’agi...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Proposer un parcours républicain des compétences qui consistera en une formation courte et obligatoire pour les primo-élus maires et ayant reçu délégation, sauf refus de l'élu, comportant un socle commun : connaissance de l'environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir les dispositions législatives...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la suite de l’élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. » Exposé sommaire : L’aut...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 2121-5-1. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération.» Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : neuf par le mot : douze II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….° Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité entend coopérer avec les collectivités voisines. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement estime qu'en fonction des territoires et des réalités locales il est préfér...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une majoration indemnitaire de 50 % est accordée aux maires non retraités des communes de moins de 3 500 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, à condition que ne soit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la premi...

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées : Moins de 1000 31 De 1 000 à 3 499 43 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des ...

Alinéa 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des ter...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Faciliter les actions pour la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encourager la prise de fonctions électives, et la diversité du personnel politique, en garantissant à tous, un dispositif d'aide à la réin...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire » ; I...