Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résult...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d’Aix-Ma...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. L. 17-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « L. 831-1 du même code », sont insérés par les mots «, des logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du même code » ; b) Le mêm...

Après l’article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Après l’article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Letchimy du 2...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase de l’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée entre groupes majoritair...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ; 2° À la pr...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des i...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4433-3-…. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale d...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ; ...° L’article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot « réunit », sont insérés les mots : « chaque semestre ». Exposé sommaire : L’article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales permet la création d'une co...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1112-17 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ; 2...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C’est pourquo...