Questions écrites de Victoire Jasmin

Bon fonctionnement du conseil des prud'hommes en Guadeloupe

Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui risquent de gravement déstabiliser l'organisation et le bon fonctionnement de la juridiction paritaire du conseil des prud'hommes en Guadeloupe. En effet, depuis mars 2022, les associations syndicales représentant les entreprises de Guadeloupe, ainsi que le présid...

Dysfonctionnements des services postaux

Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements des services postaux en Guadeloupe et plus particulièrement dans le Nord-Grande-Terre. En effet, depuis plusieurs mois, les communes du Nord-Grande-Terre de la Guadeloupe sont impactées par des difficultés liées à l'acheminement des plis et des colis postaux. La ...

Dérives au sein de certains centres de santé dentaire

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation diffusée le 8 décembre 2022 révèle que des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient sont très fortement incités à faire c...

Qualité d'accueil et de service dans les établissements publics

Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par la population pour accéder aux services de la direction générale des finances publiques. En décembre 2022, elle interpellait déjà sur la maltraitance institutionnelle que subissaient les citoyens ultramarins, et plus particulièrement les Guadeloupéenne...

Délais de délivrance de documents d'identité

Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs de délivrance de documents d'identité. Depuis plus d'un an, les citoyens se heurtent à des délais excessivement longs pour obtenir un rendez-vous afin de renouveler leur titre d'identité. Cette situation ô combien pénalisante entrave grandement la liberté de circuler des citoyens...

Énergie, collectivités locales et associations caritatives

Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation particulièrement préoccupante des collectivités territoriales et des associations caritatives face aux couts de l'énergie. En raison du contexte international, les prix de l'énergie connaissent une flambée exponentielle qui impacte directement le pouvoir d'achat des ménages mais é...

Garantir l'offre de films en salle dans les territoires ultramarins

Mme Victoire Jasmin souhaite interpeller Mme la ministre de la culture sur le taux de location des films commandés par les exploitants de salles cinématographiques en outre-mer. Au sein des territoires ultramarins, ce taux correspond à 35 % en moyenne, calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le film. En hexagone, il représente 46 %. Suite à la crise sanitaire e...

Maltraitance institutionnelle dans les établissements publics médico-sociaux et sanitaires

Mme Victoire Jasmin souhaite interpeller Mme la Première ministre sur le développement des situations de maltraitance institutionnelle. Depuis quelques temps, des phénomènes de maltraitance institutionnelle tendent à se multiplier et à se complexifier car ils reposent sur une articulation entre une responsabilité individuelle et une responsabilité collective, partagée. Les agents, mais aussi...

Avenir de la filière canne sucre rhum de l'archipel guadeloupéen

Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière canne sucre rhum de la Guadeloupe. Les conclusions accablantes du rapport interministériel de l'inspection générale des finances (IGF) n° 2020-M-060-03 paru en mars 2021 intitulé « Perspectives de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer » ont provoqués une va...

Démantèlement programmé du groupement d'intérêt public de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur l'avenir du groupement d'intérêt public « réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy » (GIP-RASPEG). Crée en 2004, le GIP-RASPEG est l'unique guichet, pour l'ensemble de l'archipel de la Guadeloupe, Saint-Mar...

Inégalités de traitement entre les élèves de terminale scolarisés au centre national d'enseignement à distance

Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des élèves du centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe de terminale libre. En effet, vu le contexte sanitaire, le ministère de l'éducation nationale, avait annoncé en novembre 2020, que les lycéens obtiendraient leur baccalau...

Violences et détresse des internes à l'hôpital

Mme Victoire Jasmin souhaite interpeller M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'omerta généralisée des cas de violences au sein des professions médicales. La culture ambiante dans le corps médical veut que, par dévotion, le personnel se doit de serrer les dents et de serrer les rangs. Il y a donc un grand sens de la responsabilité, parfois délétère, qui finit par rendre acceptab...

Discriminations sexistes envers les femmes médecins

Mme Victoire Jasmin souhaite alerter M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les discriminations que subissent les femmes médecins à l'hôpital. Pourtant fortement féminisé avec plus de la moitié de médecins qui sont des femmes, l'hôpital demeure un lieu de « misogynie systémique » où les discriminations sexistes sont les plus importantes. En effet, outre une sous-représentativité ...

Moyens supplémentaires pour l'académie de Guadeloupe à la rentrée 2021

Mme Victoire Jasmin souhaite alerter M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les inquiétudes des parents d'élèves de Guadeloupe concernant les conditions de réussite scolaire des jeunes Guadeloupéens. En effet, les trois dernières années scolaires en Guadeloupe ont été marquées par un climat social tendu, conséquence de l'absence de concertation réelle entre...

Vie chère dans les départements d'outre-mer

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impérieuse nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Plus de dix ans après les mobilisations sociales contre « la vie chère », les territoires ultramarins souffrent encore des mêmes maux et une grande partie de la population reven...

Pauvreté et territoires d'outre-mer

Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité et la pauvreté grandissante dans les territoires d'outre-mer. Le 13 septembre 2018, le Gouvernement présentait la « stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté » décliné autour de 5 axes majeurs et de mesures phares qui étaient destinées à enrailler la pauvreté et la précarité....

Refonte nécessaire de l'octroi de mer pour lutter contre la vie chère

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur les conditions d'application de l'octroi de mer dans les territoires ultramarins. Le sujet de l'application de l'octroi de mer a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions surtout lorsqu'il est question d'évoquer la constitution des prix et la lutte contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Aujourd'hui enc...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispon...

Conditions d'exercice des professionnels de la santé mentale en Guadeloupe

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de prendre des mesures urgentes et concrètes pour garantir les conditions d'exercice des professionnels de santé mentale en Guadeloupe. Deux ans après avoir interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la santé mentale en Guadeloupe (question écrit...

Fracture numérique et fracture sociale

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité de renforcer les mesures d'accompagnement et de financement en faveur de la réduction de la fracture numérique en Guadeloupe. Le numérique et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication sont devenus des éléments essentiels au « bon » fonctionnement de notre société durant la ...