Amendements de Victorin Lurel

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet...

Alinéa 56, deuxième phrase Supprimer les mots : principes de fonctionnement des Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de foncti...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : en matière de par les mots : favorisant la Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’alinéa 42 de l’article 19 bis prévoit que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au f...

Alinéa 43 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : internes et II. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et des recours internes III. – Alinéa 25 1° Supprimer les mots : internes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout contenu notifié dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques ou le partage de contenus proposés ou Exposé sommaire : Conformément à la position qu’il avait adoptée à l’occasion de l’examen de la propositio...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : rapide par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement. Exposé sommaire...

Alinéa 36 Remplacer les mots : du nombre d’abonnés situés par les mots : de la population située Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organis...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Avant le 1 er juillet de chaque année, le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

Alinéa 8 Compléter la première phrase par les mots suivants : « et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du sy...

Après l’alinéa 37, insérer un VII bis ainsi rédigé : VII bis -. Outre les contributions des membres telles que définies au VII, le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources suivantes : 1. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat...

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans la région soumet aux organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi un projet d’accord sur la situation des personnels ainsi que sur le ...

Alinéa 36 Remplacer les mots « du nombre d’abonnés situés » les mots : « de la population située » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.

Alinéa 37 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissemen...

Alinéa 24 Remplacer le mot « consultative » par le mot « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner voix délibérative au président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi.

Alinéa 24 A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associ...