Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Amendement n° 2, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, la commission mentionnée à l’alinéa suivant peut ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’état d’urgence calamité naturelle peut être déclaré sur tout ou partie des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en cas de péril imminent sur l’intégrité des personnes résultant de l’intensit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Après les mots : de la sécurité civile insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer le fonctionnement et la gouvernance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier. Cette réforme précise en ce sens les missions du conseil de gestion du fonds de préve...