Amendements de Victorin Lurel

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne dans le cadre d’un mécanisme dit solidaire dont le gestionnaire du fonds d’épargne p...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 000 000 000 1 000 000 000 TOTAL ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’arti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article, au plus tard le 15 septembre 2020. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'avoir une évaluation de cette recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte au regard des difficulté...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ; « …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Mayotte, lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44...

I. – Après le mot : thermique insérer les mots : ou photovoltaïque, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majoré...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73-… – I. – La cession à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant mentionné au 1 du II de l’article 73 ouvre droit à un crédit d’impôt. « II. ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. » Exposé sommaire : Un amendement adopté...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 775 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 375 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement rempl...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre me...