Amendements de Victorin Lurel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole n...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 vicies. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : d) Le IV est abrogé ; e) Le V est ainsi modifié : - Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins au développement de la pratique de l’art en outre-mer, notamment au regard des taxes douanières applicables aux œuvres d’art importées et expor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Alinéa 2 Après le mot : applique insérer les mots : uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Exposé sommaire : En vertu de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoyait dans le projet de loi de finances initial de supprimer 17 taxes dont le rendement est faible. En séance publique, un amendement du rapporteur général au nom de la commission des finances a été adopté qui supprime la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeu...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résu...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ». II. – La perte de r...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions...

I. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence : L. 411-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ; b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » s...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2019, » ; 2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ; 3° Il est a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. » II. – Le I s’applique a...