Amendements de Victorin Lurel

Après l'article 77 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2019 sur l’impact que les politiques publiques de mobilité menées dans les départements et collectivités d’outre-mer ont sur la démographie de ces territoires. Il évalue notamment le taux de retour sur...

I. – Créer un nouveau programme : Fonds pour la mobilité retour II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 10 000 000 Fonds po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5, 13 et 14 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de touri...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes a...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la troisième phrase du premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’ART 244 quater W a été recentré afin que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficie de manière effective aux seuls exploitants ultra-marins. Cependant la nouvelle écriture du dispositif opère une confusion complète entre l’ex...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les budgets affectés aux dispositifs dédiés aux jeunes français résidant à l’étranger portant sur : - les moyens budgétaires nécessaires à la remise en place de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 2 000 000 2 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 2 000 000 ...

I. Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. » II. – Pour compense...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté , varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les sup...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. » II....

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1 sont plafonnés à 30 millions d’euros par an, à l’exception des dons visant une œuvr...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne sont pas redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement aux résultats de l’entreprise et placées ...