Amendements de Victorin Lurel

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’ap...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A … ainsi rédigé : « Art. 200 quater A ... – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunio...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ; II. – Après l’alinéa 1...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » ; II. – Pour compe...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements soc...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 746, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. – La perte...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au dernier ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huil...

I. – Alinéa 43 Supprimer les mots : second alinéa du II. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et d...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

I. – Alinéa 36, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme ...

I. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines ...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. – Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. – Installations autorisées...

I. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours au...