Amendements de Victorin Lurel

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 7...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 829 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présen...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ». III.- En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les deux premières phrases du pre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présen...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-F...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et d...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique. Exposé sommaire : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...