Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 4 Après le mot : électronique, insérer les mots : dans un format ouvert, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.

Après l'alinéa 8, Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des c...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aérien...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 141-4 du code de l’énergie est ainsi modifié: 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un ...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet. Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif qu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…° . En cas d’impossibilité constatée par l’administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0, 2 % n’est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paieme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaieme...

Alinéa 18 Après le mot : raisonnable insérer les mots : qui ne saurait être supérieur à six mois Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les modalités de délai du droit au contrôle instauré par l'article 2 du projet de loi. Actuellement, le projet de loi prévoit que le contrôle exercé par l’administration s'effectue dans un dél...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. A l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « rapports et divers...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Alinéa 3 Remplacer les mot : des montants mis à la charge de l'administration, par les mots : de ses montants, Exposé sommaire : L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction. Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 7 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a restreint le champ de préservation des droits fondamentaux (santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement) pour élargir davantage encore le périmètre du dispositif du droit à l'erreur. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée prévoit...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures de simplification dans les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les servi...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les minis...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.