Amendements de Victorin Lurel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que deux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater B du code général des impôts portant sur le crédit d’impôt recherche est ainsi modifié en intégrant un crédit d’impôt recherche (CIR) « vert » : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5% pour la fraction des dépenses de recherch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même déc...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissement...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Article 885 A....

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1.– I. - Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...

Alinéa 11 et 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut...

Alinéa 9 I.- Après le mot : affectés Insérer le mot : exclusivement II.- Supprimer les mots: de l’économie productive et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne « Avenir climat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier d...

I.- Alinéa 2 Remplacer les pourcentages : 5 % et 10 % Par les mots : 10 % et 15 % à compter du 1 er janvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1 er janvier 2025 II. - Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 40 % Par les mots : 50 % à compter du 1 er janvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1 er janvier 2025, Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime quedeux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité é...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : ou d’évènements prédéterminés par les mots : et à l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que...

Alinéa 13 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 13 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi propose la création d’une réserve au bénéfice de la DGDDI, seul corps de fonctionnaire en tenue à ne pas en disposer. Les objectifs numériques seraient de prime abord modeste avec 300 créations de postes de réservistes à échéance 2025 pour environ 16 000 fonctionnai...

Alinéa 3 Après les mots : hors de France insérer les mots : dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères Exposé sommaire : Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49, 5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de relever le prix de l’accès régulé à l’électricité n...

I. – Alinéa 5 Après les mots : hors de France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserv...