Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 25 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. 2° Remplacer les mots : Une personne mineure peut s’opposer à la saisie par les mots : Le praticien est dans l’obligation de demander à la personne mineure so...

Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : XIV. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs a...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le treizième alinéa du même article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre I er de la présente partie. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci ...

Alinéa 7 Après le mot : chirurgie insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en...

Alinéa 7 Après le mot : spécialités insérer les mots : disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au virus d'immunodéficience humaine, Exposé sommaire : Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage impo...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. Exposé sommaire : Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : nécessaire par les mots : et une ligne d’hospitalisation de premier recours nécessaires 2° Remplacer les mots : de leurs par les mots : des II. – Alinéa 6 Après le mot : prévention insérer les mots : , notamment en addictologie, III. – Alinéa 7 1° Après le mot : médecine insérer les mots : p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le conte...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « conseils locaux de santé », sont insérés les mots : «, des conseils locaux de santé mentale » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : France insérer les mots : , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, reprenant une disposition adopt...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et l’égalité des chances des candidats Exposé sommaire : L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ». Alors que l’article 1 er du projet de loi d’organis...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leur...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. » II. – La perte de recettes...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-… – Le référencement des professionnels de santé par des opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne, effectué sans leur consentement, en part...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence de cette commission et les moyens de la saisir sont mentionnés sur les documents d'accueil remis aux patients ou aux usagers de l'établissement. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste a pour objectif de supprimer l’article 9 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les régimes d’autorisations des activités de soins et d’autorisation des activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération. Ce champ d’habilita...