Organisation et transformation du système de santé

Amendement n° 604 I. – Alinéas 4 et 15 Après le mot : Martinique insérer les mots : , le représentant de l’État à Saint-Martin II. – Alinéas 7 et 18 Après le mot : Guadeloupe insérer les mots : , Saint-Martin III. – Alinéas 8 et 19 Après le mot : Saint-Pierre-et-Miquelon insérer les mots : ou à Saint-Martin Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze moi...

Après l’article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’habilitation des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de zones rurales et de zones sous-denses, à faci...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à modifier l'article 13 bis car il modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui pe...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses. Cet amendement propose de donner la possibilité d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuell...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales, après accord des ministres concernés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géograph...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre li...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État et les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs donnent lieu à une information du Parlement qui est jointe en annexe du projet de loi de finances de l’année, avec l’ensemble de la politique publiqu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, dans la collectivité territoriale de Martinique et la région de Guadeloupe, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 4021-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations relatives à la santé environnementale. » .... – Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit Exposé sommaire : Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superpose...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’espace ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. NB :La présente rectificati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...