Organisation et transformation du système de santé

Alinéas 8 et 29 Supprimer le mot : public et les mots : , un établissement de santé privé d’intérêt collectif Exposé sommaire : Le dispositif proposé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant dans des établissements de santé pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou ayant eu recours à une opération chirurgicale dans le cadre d’un parcours ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données recueillies ne peuvent être traitées à des fins de surveillance et sont supprimées dès la fin du dispositif ORSAN mentionné au premier alin...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Renforcer le lien entre les agences régionales de santé et les territoires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste a été proposé par l'AMF. Les élus locaux attendent des ARS qu’elles les impliquent davantage dans les décisions concernant leur territoire, mais aussi qu’elle...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6211-3-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’obligation d’accompagnement d’un adulte en cas d’absence de recueil du consentement parental du mineur concernant le dépistage de maladies infectieu...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 1111-5-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’obligation d’accompagnement d’un adulte en cas d’absence de recueil du consentement parental du mineur concernant la prévention et le traitement des infections sexue...

Alinéa 4 Après la référence : L. 312-1, insérer les mots : à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1, Expos...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés : les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. El...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d’inclure les directives anticipées définies à l’art. 1111-11 du code de la santé publique dans l’Espace Numérique de Santé (ENS). L’inscript...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte des capacités de formation et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire sur avis conforme de l’agence régi...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2322-1-… – La maison de naissance est une structure autonome, dirigée par des sages-femmes qui pratiquent l’accouchement de femmes enceintes à bas risqu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinquante-six », est remplacé par le mot : « cinquante-huit » ; b) Le b du 2° est abrogé ; c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégion...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4123-2, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation ne peut être mise en place qu’a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 4121-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « ou de santé publique » sont remplacés par les mots : «, de santé publique ou ordinales ». II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 4122-3 est complé...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : au moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est préc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de san...