Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement. Exposé sommaire...

Alinéa 36 Remplacer les mots : du nombre d’abonnés situés par les mots : de la population située Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organis...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Avant le 1 er juillet de chaque année, le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

Alinéa 8 Compléter la première phrase par les mots suivants : « et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du sy...

Après l’alinéa 37, insérer un VII bis ainsi rédigé : VII bis -. Outre les contributions des membres telles que définies au VII, le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources suivantes : 1. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat...

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans la région soumet aux organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi un projet d’accord sur la situation des personnels ainsi que sur le ...

Alinéa 36 Remplacer les mots « du nombre d’abonnés situés » les mots : « de la population située » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.

Alinéa 37 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissemen...

Alinéa 24 Remplacer le mot « consultative » par le mot « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner voix délibérative au président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi.

Alinéa 24 A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associ...

Alinéa 24 Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique resp...

Alinéa 14 Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Introduit en séance publique à l’Assemblée nationale cet alinéa propose de doter le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Certaines EPCI ont d'ores et déjà lancé l’étude du transfert des c...