Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ; 2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour dons d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 74 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 244 quater X est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans le...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : «VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une lign...

I. – Alinéas 25, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des lo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post- exploitation de casiers...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockag...

Alinéas 109 à 114 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 8° Le III de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé : « III. – 1° Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui ...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Pour chaque élément constitutif de la pollution, les tarifs plancher et plafond de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas due sont fixés comme suit : « Eléments constituti...

Alinéa 123 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « (en centimes d’euros par mètre cube) Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1, 7 – 7, 2 3, 4 – 14, 4 Irrigation gravitaire Alimentation en eau potable Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %...

I. – Alinéa 6 Après les mots : de pompes à chaleur insérer les mots : d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage : « a) La fabr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produi...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crê...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alime...