Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutées par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires...

Alinéa 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses. Les dispositions supprimées rapprochent le ré...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’ar...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le coût moyen pondéré du capital mentionné au premier alinéa est estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. » Exposé sommaire : Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé joue un rôle fondamental dan...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La liste annexée à l’article 1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé : « 27. Autorité de supervision indépendante des redevanc...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : «, calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévision...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires do...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d’éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée. Cet avis sert à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris mentionné à l’article L....

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ». Exposé sommaire : La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

Après l’alinéa 704 Insérer un c) ainsi rédigé : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. » Exposé sommaire : Il s'agit par...

Après l’alinéa 698 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la pos...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le r...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de f...