Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Con...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : «, après avis conforme du maire ». Exposé sommaire : L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations synd...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastiques à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvie...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agis...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul....

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : «, en apprentissage ou en alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence des filiales universi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 56 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6323-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-… – Le prestataire de services de navigation aérienne conclut avec chacun des aéroports coordonnés au sens de l’article 1 du règlement (CEE) n° 95/93 ...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fo...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du C de l’articl...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidari...