Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation ...

Alinéa 2, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Les techniques utilisées pour la réalisation de ces travaux sont exclusivement souterraines. L’autorisation est refusée si les canalisations ou les travaux nécessaires à leur réalisation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux si...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales. L'identification des contrats, élément clé d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes : - le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : dans la résidence principale insérer les mots : , de son année de construction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : fonction insérer les mots : du type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif). En effet, avec les mêmes niveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie. Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans ce dispositif. Exposé sommaire : La question de l'obligatio...

Alinéa 7 Après les mots : Commission de régulation de l'énergie insérer les mots : ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réducti...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens fi...

Alinéa 8 Après le mot : public insérer le mot : local Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommat...

Alinéa 7 Après la seconde occurrence du mot : principale insérer les mots : , de son année de construction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.

Alinéa 7 Après le mot fonction , insérer les mots : du type de logement collectif ou individuel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif). En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l’éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont abrogées. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’env...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, le dépôt de la demande d’autoris...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes : - le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...