Transition vers un système énergétique sobre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de cette proposition de loi. Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. Exposé sommaire : Pour la fournitu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est chargé d'étudier et de proposer au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un dispositif permettant de mettre en œuvre une tarification progressive de l'énergie et répondant au double objectif de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la performance énergétique des habitations....

I. - Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : à venir par les mots : en cours 2° Deuxième phrase Après le mot : consignations insérer les mots : , les fournisseurs d'énergie, II. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre d...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : mission par les mots : mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être saisi en cas de différend intervenant entre les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité et les autorités organisatrices de la ...

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : appliqués à l'ensemble de leur clients insérer les mots : et acquittés par ceux-ci II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : le solde insérer les mots : effectivement recouvré II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1 er janvier 2013,...

Alinéa 5 Supprimer les mots : assujettis à l’impôt sur le revenu Exposé sommaire : Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concerner...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : appliqués insérer les mots : par énergie Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...