Loi de finances pour 2016

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

I. – Alinéa 12 Après le mot : raccordement insérer (deux fois) les mots : , des droits de raccordement et des frais de raccordement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragr...

I. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. I. – Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1 ère , 2 ème , 3 ème , 5 ème , 6 ème et 8 ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 dé...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1000 en 2020 ». Exposé s...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par deux membres de phrases ainsi rédigés : lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ; lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coeffici...

Alinéa 48, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 juin de l’année de répartition par les mots : , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l’organe délibérant d...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois...

Alinéa 48, première phrase Après les mots : entre les communes membres en fonction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Dans ce dernier cas...

Alinéa 33, première phrase Remplacer le nombre : 0, 4 par le nombre : 0, 6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes...

Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : , dans la limite de 0, 4 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes mem...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce dé...

I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12 Supprimer les mots : dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le ...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le IV est complété par un alinéa ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...