Questions écrites de Vincent Capo-Canellas

Problème récurrent des enseignants non remplacés en Seine-Saint-Denis

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le non-remplacement des enseignants. En effet, il s'agit d'une difficulté structurelle et récurrente dans l'éducation nationale entraînant, pour tous nos territoires, une rupture d'égalité du service public de l'éducation. C'est encore plus une réalité en Seine-Saint-Denis...

Mise en demeure de la France dans le cadre du Ciel unique européen

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour défaut de fourniture et d'exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d'aéronefs qui empruntent l'espace aérien. Elle fait suite à une première m...

Situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en raison de nombreux départs de fonctionnaires non remplacés. La présidente du tribunal a alerté sur les difficultés de fonctionnement que rencontre le tribunal, liées aux départs de nom...

Situation des délégués à la cohésion police population en Seine-Saint-Denis

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police population (DCPOP) en Seine-Saint-Denis et leur mise au repos forcé faute de budget. Dispositif mis en place au lendemain des émeutes urbaines de 2005 dans le cadre du plan « Espoirs banlieues », les délégués à la cohésion police population ont pour mission de renforcer les liens...

Missions des polices municipales

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État. En effet, les préfets ont l'habitude de rappeler dans le cadre de ces conventions qu'il ne peut être confié aux polices municipales des missions de maintien de l'ordre. Il rappelle pourtant qu'il a...

Augmentation des agressions de médecins généralistes en Seine-Saint-Denis

M. Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'augmentation inquiétante des agressions de médecins en Île-de-France et spécifiquement en Seine-Saint-Denis. En 2017, 1 063 actes de violence ont été déclarés auprès de l'Observatoire de la sécurité des médecins. Une part importante de ces agressions a eu lieu en Île-de-France et particulièrement en...

Rachat d'immeubles d'habitation situés dans les zones les plus bruyantes des aéroports

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition d'obliger les aéroports ou les collectivités territoriales de racheter les immeubles d'habitation situés dans les zones les plus bruyantes des aéroports. Selon la législation en vigueur, qui a défini trois zones de ...

Obligation d'informer les candidats à l'installation à proximité d'un aéroport

M. Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation d'informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur les nuisances sonores liées à la localisation du bien qu'ils envisagent d'acheter ou de faire construire. En effet, alors que l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme inscrit le plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), qui définit a...

Fermeture de treize points de passage frontalier

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision prise sans concertation par le Gouvernement de fermeture de treize points de passage frontalier (PPF) répartis sur tout le territoire, décision qui conduit à stopper sur les aéroports concernés tout trafic en provenance ou à destination des pays situés hors de l'espace Schengen. Ces mesures précipité...

Négociations de « Bâle IV » et financement de l'économie

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'issue des négociations relatives à la réglementation bancaire, qui se déroulent actuellement au comité de Bâle et qui devraient aboutir d'ici à la fin de l'année 2017. Cette réforme de la réglementation bancaire, dite Bâle IV, aura un impact majeur sur le modèle de financement de l'économie, notam...

Financement du passe navigo par l'État

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennisation du financement du passe navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 € mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réa...

Dérogation pour l'établissement public de santé de Ville-Evrard à l'obligation de faire partie d'un groupement hospitalier de territoire généraliste

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des personnels de l'établissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard, du fait de la spécificité de cet établissement dans l'offre de soins territoriale, de pouvoir constituer un groupement hospitalier de territoire (GHT) spécifiquement dédié à la psychiatrie et la santé mental...

Manque de personnel au tribunal de grande instance de Bobigny

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, en raison du grand nombre de postes de magistrats non remplacés. Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Bobigny doit fonctionner, en théorie, avec 124 juges du siège, il n'en dispose que de 97, et, sur...

Inscription du tribunal de commerce de Bobigny parmi la liste des tribunaux de commerce spécialisés

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non prise en compte du tribunal de commerce de Bobigny dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés pour les procédures les plus complexes, créés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pourtant, l'implantation de ce tribun...

Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une disposition introduite dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concernbe le périmètre des syndicats de communes. La loi prévoit, en effet, dans son article 42, que les indemnités pour les élus siégeant au s...

Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 68 de la loi prévoit, en...

Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République

M. Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation à donner à l'article 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article traite de la majorité qualifiée au sein du conseil communautaire nécessaire à la détermination de l'intérêt communautaire. Avant la loi, les...

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle compétence obligatoire des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerci...

Téléphonie mobile lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes rencontrés par les exposants et les visiteurs du 50ème Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), qui s'est déroulé au Bourget du 17 au 23 juin, du fait ...

Avenir de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital de Garches

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'unité d'oncologie pédiatrique à l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. L'annonce de la fermeture prochaine de cette unité a suscité une vive inquiétude des associations de malades, des parents de patients et des patients eux-mêmes. Cette unité est spécialisée dans les soins...