Amendements de Vincent Delahaye

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1000 en 2020 ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l’Assemblée Nationale, propose de réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Présenté comme une mesure de simplification, ce texte aurait toutefois, compte tenu de sa rédaction, des conséquence...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ; 2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 ...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville p...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cou...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques (DDS) aux déchets assimilés ménage...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : «, des produits de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujour...

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « contribue », est remplacé par les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène contribuent » ; 2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ; 3° Au VI, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pap...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens réels du service ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2 12 500 000 0 12 500 000 0 Plan ‘France Très haut débit’ 0 0 0 0 Statistiques et études économiques dont titre 2 0 6 250 ...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 223-3 du code de la route dispose que le retrait de points est porté à la connaissance de l'i...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars 5 250 000 5 250 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribut...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars Fichier national du permis de conduire 13 100 000 13 100 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Con...

I. – Alinéa 26 Remplacer le montant : 376 117 par le montant : 389 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bi...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somm...