Amendement N° II-486 (Retiré avant séance)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

3° Le a) du 3° de l’article 1459 est complété par les mots : «, classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».

II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.