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Amendement N° II-157 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Canevet, Cadic, Kern, Longeot, Delahaye.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
III. – À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21, 47 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la modification prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 7 du rapport de la mission d’information visant à simplifier et moderniser notre fiscalité agroalimentaire. Ce rapport, adopté le 22 juin 2016, préconise la suppression d’une taxe sur la caféine qui devait taxer les boissons énergisantes mais qui a échoué comme l’illustre la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014.
Touchant les producteurs français et les consommateurs de café, cette taxe a montré son inefficacité. Cette suppression vise donc à supprimer l’entrave à la compétitivité qu’elle représente pour les producteurs français.
Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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