Production d'énergies renouvelables

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Bail emphytéotique agrivoltaïque « Art. L. …. – I. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du co...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

I. – Alinéa 20 Après les mots : 1 mégawatt Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; » Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit d'insérer au sein des grandes pri...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à évit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il est opportun de réintroduire u...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 4 visant à reconnaitre une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction de site de production d'énergie, vise à protéger d'une insécurité juridique certaine collectivités et citoyens. La reconnaissance législative d'une telle raison, revient à contourner pl...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations. Exposé so...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : trente Exposé sommaire : Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruir...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V.– Sans préjudice de l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la présente loi, le représentant de l’État dans le département informe le comité local de cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....– Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : «, déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ». Exposé sommaire : La présente modification de l'article vise à insérer au sein du rapp...

Alinéa 7 Après le mot : territorial, insérer les mots : de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article vise à insérer la prise en compte de la part déjà prise par le territoire concernant l'installation d'énergies renouvelables afin d'éviter un...

Après l’alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...