Amendements de Virginie Klès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de c...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoy...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Du tribunal de police correctionnel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.

Alinéas 12 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à cel...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines. Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa de l’article 3, est confiée, dans des conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disporportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...