Amendements de Virginie Klès

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : poursuivies ou II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures. Si la commission a amélioré les cond...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois par les mots : À l'issue de la détention Exposé sommaire : La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté. La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conseil d'Éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas éch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010). Exposé sommaire : Ce projet de loi es...

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...