Amendements de Virginie Klès

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avocat qui siège au sein du Conseil supérieur de la magistrature est nommé dans la magistrature, à titre temporaire, dans les conditions prévues à l'article 41-10 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du C...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel. Exposé...

Alinéa 37 Après le mot : République rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitution...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi or...

I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'aviser le Président de la République et le Prem...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont enfin incompatibles avec toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéas 30, 31 et 32 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, ne relèvent pas de la loi organique mais de l'organisation interne de la Cour de cassation ; nous en proposons donc la suppression.

Alinéa 12 Supprimer les mots : sauf changement de circonstances Exposé sommaire : Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer le mot : ne Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre au juge de soulever d'office la question prioritaire d' constitutionnalité.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporte...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de po...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : «, de même que les éventuelles opinions séparées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre volonté de permettre la...

Alinéa 2 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par le Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM soit élu par le Conseil national des barreaux, et non désigné par ce dernier après avis conforme de l'assemblée générale dudit ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée gén...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. » Exposé sommaire :...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filia...

Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots : A cette fin, supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de décl...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...