Amendements de Vivette Lopez

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1 er , alinéa 2 de la présente proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement par les mots : que les gestionnaires de la restauration collect...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1 er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : «, alimentaire, » ; Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’oppos...