Questions écrites de Vivette Lopez

Lutte contre le trafic de viande de brousse

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la bi...

Avenir de la filière fluviale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les perspectives de développement envisagées dans le secteur du transport fluvial. La France possède en effet le réseau fluvial le plus grand d'Europe. Or l'activité de fret sur ces 1 000 kilomètres de canaux ne cesse de dim...

Revalorisation des tarifs des visites à domicile pour les médecins

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tarification des visites à domicile pour les médecins. En effet, des associations de médecins généralistes dénoncent l'absence, depuis plus de 15 ans, de revalorisation du tarif des visites à domicile alors qu'une majoration pour les visites en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépenda...

Reste à charge des salaires en période Covid dans les boulangeries artisanales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le maintien des salaires à la charge des employeurs dans les boulangeries artisanales pendant la pandémie du covid-19. La convention collective nationale de la boulangerie prévoit en effet en cas de maladie, le maintien du salaire à 90 % après déduction des indemnités journalières à compte...

Réforme de la collecte de taxe d'aménagement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de taxe d'aménagement engagée par le Gouvernement. En effet, l'entrée en vigueur de cette réforme doit intervenir le 1er janvier 2023 et l'article 155 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de reforme...

Encadrement législatif des petits éleveurs amateurs

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement législatif actuel des petits éleveurs amateurs. En effet, les petits éleveurs amateurs doivent s'en remettre aujourd'hui à une liste positive qui définit les animaux non domestiques pouvant être détenus en tant qu'animaux de compagnie ou dans des élevages tels que des re...

Réforme de la collecte de taxe d'aménagement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de la collecte de taxe d'aménagement engagée par le Gouvernement. En effet, l'entrée en vigueur de cette réforme doit intervenir le 1er janvier 2023 et l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de reformer la date d'exigibilité de la t...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur du bâtiment

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur leur activité. En effet, alors que la crise sanitaire a déclenché depuis plusieurs mois une crise des matériaux de cons...

Encadrement législatif des petits éleveurs amateurs

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement législatif actuel des petits éleveurs amateurs. En effet, les petits éleveurs amateurs doivent s'en remettre aujourd'hui à une liste positive qui définit les animaux non domestiques pouvant être détenus en tant qu'animaux de compagnie ou dans des élevages tels que des reptiles, oisea...

Lutte contre le trafic de viande de brousse

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité ...

Reste à charge des salaires en période covid dans les boulangeries artisanales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien des salaires à la charge des employeurs dans les boulangeries artisanales pendant la pandémie du covid-19. La convention collective nationale de la boulangerie prévoit en effet en cas de maladie, le maintien du salaire à 90 % après déduction des indemnités journalières à compter d...

Hausse de la contrebande de tabac

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la contrebande de tabac, notamment les achats transfrontaliers, ainsi que le manque de moyens des douanes face à ce fléau. Ce phénomène qui constitue un pan important de l'économie souterraine est en effet en voie d'expansion dans de nombreuses parties du territoire et le Gard n'y fait pas exception, notamm...

Reconnaissance de l'indication géographique protégée des produits manufacturés au sein de l'Union européenne

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la création d'une indication géographique protégée (IGP) visant à garantir l'origine géographique de tous les produits manufacturés européens. Bien connu des consommateurs, le label IGP permet aux entreprises de valoriser leurs produits e...

Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les activités équines

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'actuelle révision de la politique des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, à l'occasion du conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) du 7 décembre 2021, les 27 ministres en charge de l'économie et des finances ont adopté, à l'unanimité, la révision de la...

Accord entre l'Union européenne et le Qatar en matière de transport aérien

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes suscitées par l'accord entre l'Union européenne et le Qatar dans le secteur aérien. Cet accord signé le 18 octobre 2021 prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les deux signataires. À cet égard, de nombreu...

Décret d'application sur les conditions du cumul allocation aux adultes handicapés et indemnité d'élu

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le décret relatif aux conditions d'application du cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'indemnité d'élu. En effet, en l'état actuel des choses les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local, après déduction de la fraction r...

Hausse de la pauvreté et du recours à l'aide alimentaire en France

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante augmentation de la pauvreté en France. En effet la parution, le 18 novembre 2021, du bilan statistique annuel du secours catholique sur l'état de la pauvreté en France, soulève l'évidence de la problématique de l'accès à l'alimentation pour les personnes en situation de précarité. Ce rappor...

Conditions d'application du dispositif d'indemnisation de perte d'activité

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) proposée aux professionnels libéraux. Initialement destiné à être calculé par rapport au chiffre d'affaires sur la période s'étendant de mars à avril 2020, le dispositif DIPA qui a permis ...

Situation des sages-femmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la périnatalité en France et les difficultés rencontrée par les sages-femmes. Les maternités font en effet face à des pénuries d'effectifs qui mettent en lumière le manque de valorisation de la profession depuis de nombreuses années. En effet, bien que les sages-femmes aient vu leurs compétence...

Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues

Mme Vivette Lopez rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22973 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.