Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. Expos...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : calcul insérer les mots : qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les ent...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. Exposé sommaire : Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant...

Après le mot : climatique insérer les mots : et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immob...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la scie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du qu...

Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les travaux de la commission permettent la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 65è...

Alinéa 1 Après le mot : rapport insérer les mots : sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et Exposé sommaire : Les travaux que nous menons au Sénat depuis plusieurs années vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance. Notre...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. » Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du ...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 par le montant : 500 000 Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immobilier destiné à financer l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils spéciali...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 132-29 du code des assurances, après les mots : « qu’ils réalisent, » sont insérés les mots : « par catégorie d’opérations, au sens du présent code, sans substitution possible, ». Exposé sommaire : L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assure...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le m...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un surrisque de décès ou d’invalidité n’a pas été attesté par les données de la science ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune maj...