Amendements de Viviane Artigalas

Remplacer les mots : un an par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. C'était le délai retenu dans la loi ASAP.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 113-12-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 113-2, et lorsque le contrat d’assurance mentionné au présent article a pour objet de garantir un prêt souscrit pour l’acquisition de la premièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du cré...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 ; « 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance selon le fonctionnement du contrat pro...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées. L'objectif est ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti ru...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Rédiger ainsi cet article : Le a du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ». Exposé sommaire : Les zones de revitalisation rurale (ZRR)...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’extension des constructions existantes, peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur dimension n’excédant pas les deux tiers de la constr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence répertorie les communes peu denses en déprise démographique et leur apporte un soutien prioritaire et renforcé dans le but d’identifi...

Remplacer les mots : Dans les zones de revitalisation rurale, cette justification prend en compte les spécificités et objectifs mentionnés à l’article L. 124-2 par les mots : Cette justification prend en compte les enjeux propres aux territoires ruraux et les actions qu’ils mènent pour renouveler le patrimoine bâti existant et mettre en vale...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à proximité par les mots : en continuité Exposé sommaire : L’article 5 organise la possibilité de réaliser des constructions visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette mêm...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments Exposé sommaire : Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus. Il nous semble en effet que ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la première phrase de l’article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 111-4 du code de l’urbanisme (qui s’applique au RNU) prévoit déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune et notamment : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du prés...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supé...