Amendements de Viviane Artigalas

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ; …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ; E...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa du IV bis est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux co...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Préserver et favoriser la mixité fonctionnelle en définissant des orientations destinées à éviter la surreprésentation des meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourism...

Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut enfin délimiter, dans les zones urbaines, des secteurs dont il est justifié que la mixité fonctionnelle est menacée par une part excessive de meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du c...

Après l’alinéa 34 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ; …° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L 421-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-4-… – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établisseme...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 423-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente pour statuer sur cette de...

Alinéa 5 Après le mot : déclaration insérer les mots : effectuée par le loueur et Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Cet amendement propose de...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La situation du logement est différente d’une commune à une autre, y compris dans les zones géographiques caractérisées par des déséquilibres du marché locatif. Il faut donc laisser à chaque conseil municipal la possibilité de choisir le plafond du nombre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ». Exposé ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permet...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent texte traite de la soumission à la taxe d'aménagement pour les opérations de transformations de locaux en logements. Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé qu'un abattement général de 50% soit appliqué lors de telles opérations. En effet, parce que la taxe a...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans. Les prop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour ten...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gites ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° . Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect d...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 23 000 par le montant : 15 000 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ; III. – Alinéa 8 Ap...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » II. - Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre ...