Amendements de Viviane Artigalas

Rédiger ainsi cet article : Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - À l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience. La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dan...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus...

Alinéa 2 Supprimer les mots : situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est d’élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires en hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limit...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe n'est pas favorable à pérenniser l'expérimentation d'un dispositif qui n'a pas été évalué selon les termes de l'article 29 de la loi Elan qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 bis entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien, du fait d'une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers au sein dudit bien, la responsabilité in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 vient étendre la notion d’habitation à tout bien habitable dont une personne aurait la propriété, même si celui-ci n’est pas meublé, et même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Dans le droit positif, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, a...

Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai ...

Alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Or les délais actuels de suspension des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers. Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même. Or, le juge, qui dispose du diagnostic ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal prévoyant que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation est apparentée à un vol, et que les occupants doivent être en mesure de présenter un titre justifiant de leur occupation. Ce délit ser...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu’à l’horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés. Exposé sommaire : La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les condit...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant ses intentions quant à la poursuite de la renationalisation du groupe EDF pour en faire un groupe 100 % public unifié de l’amont à l’aval intégrant les activités suivantes : 1° La...