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1902 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-342 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Gueret, Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

18/11/2022 — Amendement N° I-341 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi,...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

18/11/2022 — Amendement N° I-340 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...

18/11/2022 — Amendement N° I-297 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Ca...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

18/11/2022 — Amendement N° I-264 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septies (Retiré)
Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, Marie Mercier, Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet, Le Gleut, Mme Jacques

Après l?article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le I de l?article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l?article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin...

18/11/2022 — Amendement N° I-245 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon, Somon, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

18/11/2022 — Amendement N° I-235 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Babary, B...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rura...

18/11/2022 — Amendement N° I-224 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructi...

18/11/2022 — Amendement N° I-223 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État e...

18/11/2022 — Amendement N° I-222 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démoli...

18/11/2022 — Amendement N° I-221 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

18/11/2022 — Amendement N° I-220 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

18/11/2022 — Amendement N° I-219 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies est complété par les mots : «, ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis » II. – Pour compenser ...

18/11/2022 — Amendement N° I-218 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

I. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : E.- L’article 1384 C est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la fi...

18/11/2022 — Amendement N° I-217 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1 er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les...

18/11/2022 — Amendement N° I-216 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de...

18/11/2022 — Amendement N° I-215 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

18/11/2022 — Amendement N° I-214 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I et II de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

18/11/2022 — Amendement N° I-212 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

18/11/2022 — Amendement N° I-150 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouch...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...