Questions écrites de Viviane Malet

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 élargissant le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) en octroyant 49 points d'indice majoré en plus aux agents publics exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de ce...

Exclus du Ségur

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations de certains professionnels réunionnais travaillant auprès des personnes fragiles, et qui s'estiment être les invisibles du Ségur. En effet, ils ne bénéficient pas de la prime de 183 €, en dépit de décrets élargissant les secteurs et les listes des bénéficiaires. Les filières administ...

Préoccupations des acteurs de la formation aéronautique de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les préoccupations des acteurs de la formation aéronautique de La Réunion. Une formation de pilote peut en effet se dérouler sur l'île et permet d'obtenir une private pilot licence ou licence de pilote privé (avion ou hélico...

Difficultés de l'office national des forêts à La Réunion

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par l'office national des forêts (ONF) en sa qualité de gestionnaire du domaine départemento-domanial de La Réunion. Il participe en effet à la structuration de la filière foret-bois, aux politiques publiques d'insertion et de formation dans un contexte de...

Situation des entreprises industrielles ultramarines face à l'explosion des coûts d'achat de l'énergie

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des entreprises industrielles ultramarines face à l'explosion des coûts d'achat de l'énergie. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprise...

Situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Régis par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, les agents composant ce corps ont pour mission centrale la prévention de la récidive. Connaissant depuis plusieurs années un nombre croissant de postes vacants du fait du...

Difficultés des saisonniers des usines sucrières de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les saisonniers des usines sucrières de La Réunion. Ces campagnes sucrières s'étalent généralement sur 6 mois, de juillet à décembre ; or cette année 2022, du fait des difficultés rencontrées lors des négociations de la convention canne pour la période 2022-...

Indemnité liée à l'inflation pour les salariés employés par des particuliers

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indemnité inflation pour les salariés employés par des particuliers et déclarés au chèque emploi service universel (CESU) déclaratif. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du revenu de solidari...

Préoccupations du secteur associatif de la santé, du médico-social et du social à La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels des secteurs social et medico social qui accompagnent chaque jour des personnes vulnérables et fragiles. Ils déplorent en effet le manque d'attractivité de leurs métiers. Ils pâtissent notamment de fortes tensions de recrutement ce qui les pénalise dans l'accomplisse...

Valorisation énergétique du biogaz produit à partir des déchets stockés et mesurage

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, qui impose de disposer d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la taxe ...

Situation de la filière canne-sucre à La Réunion

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière canne-sucre de La Réunion. Cette industrie souffre à la fois de la baisse drastique des prix sur le marché du sucre en Europe, de la détérioration de la position concurrentielle et des parts de marché de La Réunion sur le marché européen des sucres de spé...

Préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État à La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) exerçant à La Réunion. Ils s'inquiètent des conséquences du règlement d'une dette de l'État sur leur rémunération ; il s'agit de la mise en paiement de l'année de retard de l'indemnité spécifique de service. Ils déplorent la volonté du...

Préoccupations des acteurs de la sécurité routière de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les préoccupations des acteurs de la sécurité routière de La Réunion. En effet, ils sont dans l'impossibilité d'organiser, à La Réunion, la formation et les épreuves en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la co...

Prévention des accidents thromboemboliques liés à l'utilisation d'une contraception hormonale

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les carences de notre système de sante en matière de prévention des accidents thromboemboliques, embolies pulmonaires et accidents vasculaires cérébraux, liés à l'utilisation d'une contraception hormonale. Parmi les points prioritaires sur lesquels il est urgent d'intervenir, il apparaît que la recherche...

Déchets dangeureux

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'exportation des déchets dangereux et les difficultés rencontrées au départ de l'île de La Réunion. La crise sanitaire qui sévit depuis 18 mois a considérablement désorganisé le trafic maritime international. Dans un contexte de dépendance de La Réunion au fret maritime vers les pays de l'...

Inquiétudes des interprofessions fruits et légumes des départements et régions d'outre-mer

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des interprofessions fruits et légumes des départements et régions d'outre-mer (DROM) au sujet de la prochaine application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dans les territoires ultramarins. En effet,...

Préoccupations des acteurs du secteur du tourisme ultramarin

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les préoccupations des acteurs du secteur du tourisme ultramarin. Ils demandent en effet une symétrie parfaite entre les nouvelles aides consenties aux acteurs des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration et des résidences de tourisme situés dans les zones de montage et celles consenties à ces mêmes sect...

Vaccination contre la Covid-19 des marins

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la priorisation de la vaccination des marins. Cette demande des organisations professionnelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, exprime le besoin urgent de vacciner tous les marins qui travaillent dans des conditions très par...

Complément de bourse pour les étudiants ultramarins

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants réunionnais. 56 % sont boursiers et nombreux sont ceux qui sont sortis du salariat étudiant avec la crise sanitaire. Cette précarité financière provoque l'abandon de leurs études pour certains, dont ceux qui étaient partis en métropole étudier...

Demande des acteurs du secteur social et médico-social privé à but non lucratif de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des acteurs des secteurs du social et du médico-social solidaires dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à M. Laforcade sur les « oubliés du Ségur ». Le 11 février 2021, le ministre de la santé s'est réjoui de l'accord trouvé sur la revalorisation de 183 euros nets par m...