Questions écrites de Viviane Malet

Familles et couples binationaux séparés en raison de la crise sanitaire

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des familles et de couples binationaux séparés en raison de la crise sanitaire. Annoncé par le Premier ministre en date du 29 janvier 2021, le durcissement des mesures liées à la fermeture de nos frontières avec les pays hors espace Schengen a entraîné la suspension de la délivrance des laissez-passer...

Difficultés rencontrées par les services mandataires outre-mer

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services mandataires outre-mer. Le décret du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs, a généralisé en outre-mer les dispositifs Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi au 1er janvier 2021, et donc acté la disparitio...

Préoccupations des industriels forains de La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des industriels forains de La Réunion. Les acteurs du secteur font face à une crise majeure depuis que l'ensemble de la profession (activité foraine, manèges et marchands ambulants) fait face à un arrêt brutal de son activité depuis le 15 mars 2020. Face au risque immine...

Difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les très grandes difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer. Ces médias dans leur quasi-totalité sont placés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Préexistantes à la crise Covid, leurs difficultés tiennent à des raisons structurelles liées au modèle économique histori...

Préoccupations des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. L'inquiétude est née au sein des établissements scolaires suite à la publication le 15 janvier 2020 de la circulaire du Premier ministre dans laquelle ce ...

Difficultés rencontrées par les particuliers employeurs outre-mer

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs outre-mer. En effet, la fin du dispositif de déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNTS) au 31 mars 2020 et la bascule au chèque emploi service universel (CESU) à partir du second trimestre 2020 ont fait apparaître diverses difficulté...

Préoccupations des professionnels réunionnais des métiers de l'esthétique

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels réunionnais des métiers de l'esthétique dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle. Les entreprises du secteur font face à des difficultés majeures et demandent un soutien sans faille à la trésorerie de leurs entreprises. Or, trop ...

Préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises. En dépit d'un engagement fort des acteurs de ce secteur pour assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts, ou de ces mêmes lieux désormais fermés, mais nécessitant une sécurisation minimum, 25 % à 30 % de leurs salariés sont dé...

Préoccupations des propriétaires de chevaux

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des cavaliers, propriétaires de leurs chevaux. En effet, dans ce contexte de crise sanitaire, ils font face à une difficulté inédite et inquiétante : l'accès à leurs chevaux et donc l'impossibilité d'en prendre soin. La décision de fermeture totale des écuries de propriétaires,...

Exemption de l'éco-contribution des vols long-courriers de et vers les départements et régions d'outre-mer

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'éco-contribution, nouvelle taxe sur les transports aériens effective depuis le 1er janvier 2020. Ce qui a été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour le long courrier était une « éco-contribution » de ...

Régies de recettes et d'avances des organismes publics

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. L'article 6 de ce décret prévoit la possibilité, pour les agents assurant les fonctions de régisseurs d'avance ou de recettes, de percevoir une prime de responsabilité dont le montant est fix...

Mal-logement

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors....

Office français de la biodiversité

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'office français de la biodiversité, dont les missions auront pour objectifs généraux la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l'eau. Sa mise en place au 1er janvier 2020 su...

Indivision successorale

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. En effet l'article 2 de ce texte prévoit que : « Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de...

Travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à La Réunion

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des habitants de La Réunion pour obtenir un écoprêt à taux zéro. En effet, ceux-ci souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement mais ils sont confrontés à des refus de la part de banques locales qui ne semblent pas proposer ce prêt. Aussi...

Inquiétudes des acteurs de la filière canne-sucre de La Réunion

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière canne-sucre à l'approche de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la suppression des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017, l'État a instauré une aide annuelle de 38 millions...

Filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives à La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'initiative du département STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) de l'université de La Réunion qui a mis en œuvre en 2018/2019 la première année d'un diplôme universitaire (DU), le DU MEAST (métiers de l'encadrement, de l'animation sportive ...

Maisons d'accueillants familiaux à La Réunion

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'accueil familial. En effet, le département de La Réunion a mis en place un projet d'accueil innovant pour les personnes âgées, les maisons d'accueillants familiaux (MAF), véritable alternative à l'hébergement en établissement. Or, les porteurs de projets se heurtent à des...

Inquiétudes des agents titulaires du grade de directeur territorial

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des agents titulaires du grade de directeur territorial à la suite de la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, le décret précité a cré...

Délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines. Ces retards de paiement, qui ne cessent de s'allonger depuis plusieurs années outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l'emploi de ces territoires. Les entreprises, et tout particulièrement les petites, moy...