Rappels au règlement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 7 500 Exposé sommaire : L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de bâtiments publics vacants « Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est cons...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission sur les modalités de désignation du syndic et notamment qui remettent en cause la mise en concurrence obligatoire du contrat de syndic.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le projet de loi prévoit...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 …. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déon...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupatio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. – Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ...

Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques. Cet amendement de repli tend donc à ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à revenir sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par le projet de loi. Désormais, en vertu du nouveau dispositif prévu par cet article, le silence vaudrait accord avec la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisa...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications par les mots : donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’évent...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Après l'article 54 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personnes physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. » II. – Le I entre en vigueur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi ALUR le bailleur ne peut plus insérer de clauses pénales, souvent jugées abusives, dans le contrat de location pour sanctionner l'inexécution par le locataires de ses obligations. La commission des affaires économiques permet de nouveau le recours à la clause pénale. Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé l'interdiction pour le bailleur de délivrer congé pour vendre moins de 3 ans après l'acquisition d'un logement. C'est revenir sur les mesures protectrices du locataire. Elle est est également revenue sur les règles dérogatoire de délivrance du congé p...